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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 03 mai 2002, 242501

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242501
Numéro NOR : CETATEXT000008087782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;242501 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de conclusions tendant à l'annulation d'un acte législatif ; que, par suite, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la loi du 30 novembre 2001 susvisée ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme étant portée devant une jurisprudence incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Loi 2001-1128 2001-11-30 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 242501
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Salins
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 03/05/2002

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