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§ France, Conseil d'État, Juge des referes (m. boyon), 06 mai 2002, 245659

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245659
Numéro NOR : CETATEXT000008087825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-06;245659 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L - 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Existence - Expulsion d'un étranger portant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie familiale normale.

54-03 Un étranger a fait l'objet d'une mesure d'expulsion en considération d'infractions commises entre 1991 et 1997 et d'un vol commis en réalité à une période antérieure à l'ouverture de la procédure d'expulsion. Il résulte de l'instruction que le fait que l'intéressé aurait commis un nouveau délit après l'engagement de cette procédure a eu un effet déterminant dans la décision du ministre. Si l'intéressé est célibataire et sans charge de famille, il réside en France depuis 1975, ses parents et ses deux soeurs ont acquis la nationalité française et il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine. Eu égard aux faits qui lui sont reprochés, ainsi qu'aux conditions dans lesquelles son expulsion a été décidée, le ministre de l'intérieur a, dans les circonstances de l'espèce, porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de l'intéressé de mener une vie familiale normale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 2002, n° 245659
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Juge des referes (m. boyon)
Date de la décision : 06/05/2002

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