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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 mai 2002, 214914

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214914
Numéro NOR : CETATEXT000008112473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-15;214914 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne lui a pas reconnu le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en santé publique ;
Vu, enregistré le 8 mars 2002 l'acte par lequel Mme X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 2002, n° 214914
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maus
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 15/05/2002

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