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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 2002, 219096

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219096
Numéro NOR : CETATEXT000008112551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-15;219096 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X..., demeurant 9, Chestnut Close, Northfleet DA11 9NQ à Kent (Grande-Bretagne) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que, si M. X... se prévaut de l'ancienneté de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1979 prononçant son expulsion du territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France à Londres, en se fondant sur l'existence de cette mesure pour refuser la délivrance du visa sollicité par le requérant, ait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de présenter à l'autorité administrative une demande tendant à l'abrogation d'un arrêté prononçant l'expulsion d'un ressortissant étranger du territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamel X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.

Références :

Arrêté 1979-04-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 2002, n° 219096
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/05/2002

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