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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 2002, 221233

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221233
Numéro NOR : CETATEXT000008119081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-15;221233 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE.

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yacine X..., demeurant n° 22, villa 31, cité Sonatrach, Aïn-Trick, 19000 Setif (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., né le 24 avril 1975, a obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur d'Etat en informatique, "option matériel et logiciel" ; qu'il a ensuite occupé un emploi d'ingénieur dans une entreprise établie en Algérie, tout en enseignant à l'université Ferhat-Abbas de Sétif ; qu'il a demandé, le 25 novembre 1999, un visa de long séjour pour suivre, à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, les enseignements conduisant au diplôme d'études approfondies de méthodes informatiques des systèmes industriels dans la filière "systèmes de robotique avancée" ; qu'ainsi, et alors même que M. X... se serait inscrit dans cette université lors d'un séjour qu'il avait effectué en France après avoir obtenu un visa de court séjour aux Pays-Bas, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur ce que l'intéressé n'avait justifié ni de ses activités depuis l'interruption de ses études, ni de l'intérêt de son projet universitaire en France ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 25 février 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yacine X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 2002, n° 221233
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/05/2002

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