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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 2002, 221242

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221242
Numéro NOR : CETATEXT000008119088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-15;221242 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART - 8) - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS.

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., représentée par Mme Zahia Benséghir, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., née le 5 décembre 1925, vivait seule en Algérie depuis le décès de son époux et de sa fille avec laquelle elle habitait ; que six autres de ses enfants résidaient en France ; qu'elle bénéficiait d'une pension de réversion du chef de son mari, ancien combattant de l'Armée française, prisonnier de guerre de 1940 à 1945 ; que, dans ces circonstances particulières, en refusant de délivrer à l'intéressée un visa de long séjour, le consul général de France à Alger à porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 28 janvier 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 2002, n° 221242
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/05/2002

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