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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 15 mai 2002, 224613

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224613
Numéro NOR : CETATEXT000008092363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-15;224613 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2000, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Baudouin Y... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;

Moyens de l'Affaire N° 224613

le PREFET DE POLICE soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Y... ne méconnaît pas les dispositions du 1° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'intéressé étant majeur ; qu'il n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le jugement attaqué et l'arrêté du 9 juillet 2000 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2001, présenté pour M. Y... ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que sa mère et ses soeurs résident habituellement en France ; qu'ainsi l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2000 méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est intégré en France où il a obtenu un brevet d'études professionnelles ; que cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 6 décembre 2001, présenté par le PREFET DE POLICE ; il tend aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; il soutient en outre que si sa mère et deux soeurs de M. Y... résident en France, son père et ses autres frères et soeurs résident au Cameroun ; qu'ainsi son arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Fin de visas de l'Affaire N° 224613

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

En tête de l'Affaire N° 224613

CONSEIL D'ETAT

statuant

au contentieuxis

N° 224613

PREFET DE POLICE

c/ M. Y...

Mme Le Bihan-Graf

Rapporteur

M. Chauvaux

Commissaire du gouvernement

Séance du 8 avril 2002

Lecture du 15 mai 2002

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux,

(Section du contentieux, 5ème sous-section)

»

Points de l'Affaire N° 224613

............................................................................

Entendus de l'Affaire N° 224613

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Y...,

- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

SDP Délibéré de l'Affaire N° 224613

Délibéré de l'Affaire N° 224613

Délibéré dans la séance du 8 avril 2002 où siégeaient : M. Delon, Président de sous-section, Président ; M. Silicani, Conseiller d'Etat et Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes-rapporteur.

Lu en séance publique le 15 mai 2002.

Signature 2 de l'Affaire N° 224613

Le Président :

Signé : M. Delon

Le Maître des Requêtes-rapporteur

Signé : Mme Le Bihan-Graf

Le secrétaire :

Signé : Mme X...

Formule exécutoire de l'Affaire N° 224613

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Signature 1 de l'Affaire N° 224613

Le Président :

Le Maître des Requêtes-rapporteur :

Le secrétaire :

En tête HTML de l'Affaire N° 224613

Ordonnance de l'Affaire N° 224613

Notification de l'Affaire N° 224613

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

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N° 224613 - 7 -


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 2002, n° 224613
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Albanel
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/05/2002

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