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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 2002, 225194

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225194
Numéro NOR : CETATEXT000008089814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-15;225194 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 27 mai 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, les autorités consulaires ont délivré à M. X... un visa de court séjour sur le territoire français ; qu'ainsi, la requête, qui tend à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 21 juin 2000 refusant à l'intéressé la délivrance d'un visa de court séjour, est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abed X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 2002, n° 225194
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/05/2002

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