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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 2002, 227701

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227701
Numéro NOR : CETATEXT000008092142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-15;227701 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vahdettin X..., demeurant Ekinozu Köy, à Kovancilar-Elazig (Turquie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 octobre 2000 du consul de France à Ankara lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 5 janvier 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul de France à Ankara a délivré à M. X... un visa de court séjour sur le territoire français ; qu'ainsi, la requête de M. X..., dirigée contre la décision de ce consul en date du 27 octobre 2000 refusant à l'intéressé l'octroi d'un visa de court séjour, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vahdettin X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 2002, n° 227701
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/05/2002

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