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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 2002, 227862

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227862
Numéro NOR : CETATEXT000008092149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-15;227862 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE.

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AIT SELLAMET, demeurant cité Sellier, bâtiment B, 16035 Hydra-Alger (Algérie) ; M. X... SELLAMET demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 14 novembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... SELLAMET avait obtenu, au mois d'octobre 2000, le diplôme de la licence en sciences économiques, option "économie financière", à l'université d'Alger ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser à M. X... SELLAMET la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant, sur ce que l'intéressé n'aurait pas achevé les études qu'il avait entreprises en Algérie, le consul général de France à Alger a retenu des faits matériellement inexacts ;
Considérant, en second lieu, que les enseignements de la licence de sciences économiques, mention "économie et gestion de l'entreprise", que M. X... SELLAMET souhaitait suivre à l'université Louis-Pasteur de Strasbourg s'inscrivaient dans le prolongement des études de l'intéressé ; que, par suite, en estimant que le projet universitaire du requérant n'aurait pas présenté un caractère sérieux et cohérent, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... SELLAMET est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 novembre 2000 ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 14 novembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AIT SELLAMET et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 2002, n° 227862
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/05/2002

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