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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 15 mai 2002, 229675

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229675
Numéro NOR : CETATEXT000008096567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-15;229675 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Ourida X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié .
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du préfet de la Vendée en date du 26 novembre 2001, postérieure à l'introduction de la requête en appel du PREFET DE POLICE devant le Conseil d'Etat, une carte de séjour temporaire a été délivrée à Mlle X... sur le fondement du 4° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée à la suite de son mariage, célébré le 17 février 2001, avec un Français ; que, compte tenu de la délivrance de ce titre de séjour, qui n'a pas été décidée pour l'exécution du jugement attaqué, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... n'est, en tout état de cause, plus susceptible d'être exécuté ; qu'ainsi la requête du PREFET DE POLICE tendant à l'annulation du jugement du 30 novembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris annulant son arrêté du 1er octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée est devenue sans objet ;
Sur les conclusions de Mlle X... tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mlle X... la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mlle X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Ourida X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 1999-10-01
Code de justice administrative L761-1
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 2002, n° 229675
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Le Bihan-Graf
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 15/05/2002

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