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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 mai 2002, 229842

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229842
Numéro NOR : CETATEXT000008094529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-15;229842 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (G.I.S.T.I.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ..., représentée par son président, l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège est Hôpital Sainte-Anne, ..., représenté par son président et le SYNDICAT MEDICAL PLUS, dont le siège est E.P.S. Perray Vaucluse, Sce 7ème arrondissement à Epinay-sur-Orge (91360), représenté par son président ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés du 24 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel en tant qu'il exige des candidats la possession d'un diplôme autre que celui de docteur en médecine ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ;
Vu le décret n° 2000-253 du 20 mars 2000 ;
Vu le décret n° 2000-254 du 20 mars 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes ;
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et autres,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant que, par une décision du 27 juin 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les dispositions de l'arrêté du 22 mai 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale exigeant des candidats aux spécialités autres que "médecine polyvalente", "médecine polyvalente gériatrique" et "médecine polyvalente d'urgence", pour les épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, la possession d'un diplôme de spécialité ; que le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et les autres requérants sont, par voie de conséquence, fondés à demander l'annulation des dispositions de l'annexe à l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés du 24 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, en tant qu'elles indiquent que le dossier d'inscription à ces épreuves doit comprendre un diplôme de spécialité ;
Article 1er : Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 24 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel sont annulées en tant qu'elles indiquent que le dossier d'inscription à ces épreuves doit comprendre un diplôme de spécialité.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, à la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, à l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, au SYNDICAT MEDICAL PLUS et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Références :

Arrêté 2000-11-24 emploi et solidarité décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 2002, n° 229842
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Salins
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 15/05/2002

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