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§ France, Conseil d'État, 15 mai 2002, 242253

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242253
Numéro NOR : CETATEXT000008121675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-15;242253 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 2002, présentée par M. Adda X..., demeurant 356, Bât. J3 - Cité 800 à Mostaganem (Algérie) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 août 2001 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration pour les étrangers de leur changement de résidence effective, habituelle et permanente ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; et qu'aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 1947 susvisé : "Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, même dans les limites d'une commune si celle-ci compte plus de dix mille habitants, d'en faire la déclaration, dans les huit jours de son arrivée, au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie en indiquant très exactement le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale à la dernière adresse que celui-ci avait indiquée au bureau des étrangers de la préfecture ; que la circonstance que le pli soit revenu à la préfecture avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur", n'a pas entaché d'irrégularité ladite notification ; qu'il appartenait à l'intéressé, contrairement à ce que celui-ci prétend, de déclarer à l'administration son changement d'adresse ; que dans ces conditions le délai de recours contentieux a commencé à courir à son égard à compter de la date à laquelle le pli a été présenté au foyer dans lequel il avait indiqué qu'il résidait, soit le 31 août 2001 ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., enregistrée le 13 décembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Toulouse était tardive et par suite irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adda X..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Décret 47-2410 1947-12-31 art. 1
Loi 98-349 1998-05-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 2002, n° 242253
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Date de la décision : 15/05/2002

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