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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 mai 2002, 228132

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228132
Numéro NOR : CETATEXT000008094321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-17;228132 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khaled X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, notamment, par l'avenant du 28 septembre 1994 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ;
Considérant que le consul général de France à Alger a, par une décision du 27 juillet 2001, postérieure à l'introduction de la requête, délivré à M. X... le visa qu'il sollicitait ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. X... sont devenues sans objet ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khaled X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 2002, n° 228132
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 17/05/2002

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