Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 mai 2002, 230131

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230131
Numéro NOR : CETATEXT000008096664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-17;230131 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X..., demeurant Poste de Oued-Ghir à Bejaia (06120) (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 15 janvier 2002, présenté par M. X... qui déclare se désister de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 19 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant que, par un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 2002, M. X..., après avoir indiqué que le visa qu'il demandait avait été délivré par le consul général de France à Alger le 17 septembre 2001, a déclaré se désister de sa requête dirigée contre la décision du 19 novembre 2000 ;
Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salim X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 2002, n° 230131
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 17/05/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.