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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 17 mai 2002, 238373

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238373
Numéro NOR : CETATEXT000008114815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-17;238373 ?

Analyses :

RJ1 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX - Notion de journal ou écrit périodique au sens des articles 72 de l'annexe III au CGI et D - 18 du code des postes et télécommunications - Existence - Revue dont les articles - aux sujets variés - s'inscrivent dans un des champs de recherche relevant des sciences mathématiques et économiques (1).

53-04-01 Une revue de périodicité mensuelle, dont chaque numéro est composé de plusieurs articles, confié à des auteurs différents et dont les sujets s'inscrivent dans un des champs de recherche couverts par la revue et relevant des sciences mathématiques et économiques appliquées, doit être regardée comme constituant une publication périodique au sens des dispositions des articles 72 de l'annexe III au code général des impôts et D. 18 du code des postes et télécommunications.

Références :


1. Rappr. 1996-05-22 Société Edirama, p. 194.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2001, présentée par l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES, dont le siège est ..., représenté par son président régulièrement mandaté, en exercice ; l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer le certificat d'inscription à la revue "Economies et sociétés - les cahiers de l'ISMEA" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 72 de l'annexe III ;
Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article D18 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Janicot, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 72 du code général des impôts et D18 du code des postes et télécommunications, "les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité" peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septiès du code général des impôts et du tarif de presse en matière postale ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que chaque numéro de la revue "Economies et sociétés -les cahiers de l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES", d'une périodicité mensuelle, est composé de plusieurs articles, confiés à des auteurs différents et dont les sujets s'inscrivent dans un des champs de recherche couverts par la revue et relevant des sciences mathématiques et économiques appliquées ; qu'ainsi cette publication doit être regardée comme constituant une publication périodique au sens des dispositions rappelées ci-dessus ; que par suite, et compte tenu de la nature de cette publication, la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer un certificat d'inscription à la publication "Economie et société - les cahiers de l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES" par le motif que cette revue ne présentait pas le caractère d'une publication périodique, au sens des dispositions précitées, est entachée d'excès de pouvoir ; que, dès lors, l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES est fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du 28 juin 2001 de la commission paritaire des publications et agences de presse est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES, à la commission paritaire des publications et agences de presse et au ministre de la culture et de la communication.

Références :

CGI 72, 298 septies
Code des postes et télécommunications D18


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 2002, n° 238373
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 17/05/2002

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