Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 17 mai 2002, 239266

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239266
Numéro NOR : CETATEXT000008116952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-17;239266 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PROVILLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 13 place de la République, à Proville (59267) ; la COMMUNE DE PROVILLE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 9 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension de deux arrêtés du 20 juillet et du 10 août 2001 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, autorisant les travaux de contournement du Sud de Cambrai et déclarant cessible la parcelle cadastrée ZA n° 43 ;
2°) ordonne cette suspension ;
3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,
- les observations de Me Balat, avocat de la COMMUNE DE PROVILLE, - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une ordonnance du 19 septembre 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de la COMMUNE DE PROVILLE tendant à la suspension de deux arrêtés en date du 20 juillet et du 10 août 2001 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais autorisant les travaux de contournement du Sud de Cambrai et déclarant cessible immédiatement au profit de l'Etat pour cause d'utilité publique le terrain d'assiette de la parcelle ZA n° 43 située sur le territoire de la commune ; que, par l'ordonnance attaquée du 9 octobre 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la nouvelle requête que la commune a introduite sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative aux termes duquel : "Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin" ; qu'en relevant que la COMMUNE DE PROVILLE ne pouvait se prévaloir de ces dispositions dès lors qu'aucune mesure susceptible d'être modifiée ou abrogée n'avait été ordonnée, le juge des référés du tribunal administratif de Lille n'a pas faussement interprété l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; que par suite, la COMMUNE DE PROVILLE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PROVILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PROVILLE et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Références :

Arrêté 2001-08-10
Code de justice administrative L521-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 2002, n° 239266
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Vialettes
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 17/05/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.