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§ France, Conseil d'État, Juge des referes (mme aubin), 17 mai 2002, 246994

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246994
Numéro NOR : CETATEXT000008087854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-17;246994 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence - Erreur manifeste d'appréciation à classer le Parti des travailleurs dans la nuance politique "d'extrême gauche" et non comme une "nuance propre".

54-03 N'apparaît pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation la classification faite par le ministre de l'intérieur, en application de l'article 5 du décret n° 2001-777 du 30 août 2001, du Parti des travailleurs au sein de la rubrique "extrême gauche", eu égard à l'orientation politique de ce mouvement et aux résultats obtenus par lui dans les derniers scrutins, dans un acte qui, destiné seulement à l'agrégation et à la présentation des résultats obtenus par les différents partis et candidats, est dépourvu de tout effet juridique.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 2002, n° 246994
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Juge des referes (mme aubin)
Date de la décision : 17/05/2002

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