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§ France, Conseil d'État, Juge des referes (m. stirn), 21 mai 2002, 247008

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247008
Numéro NOR : CETATEXT000008087859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-21;247008 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Rejet de la demande sans procédure contradictoire (article L - 522-3 du code de justice administrative) - Requête manifestement mal fondée - Existence - Demande de suspension du décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au conseil de sécurité intérieure.

54-03 Paraissent, en l'état de l'instruction, manifestement infondés les moyens tirés de ce que le décret du 15 mai 2002 relatif au conseil de sécurité intérieure méconnaîtrait la répartition des compétences entre le Président de la République et le Premier ministre et de ce qu'il porterait atteinte aux prérogatives du conseil des ministres en matière d'adoption des projets de loi eu égard, sur le premier point, aux responsabilités que la Constitution confère au chef de l'Etat et, sur le second, au caractère préalable et préparatoire de l'intervention du conseil de sécurité intérieure par rapport à la délibération du conseil des ministres.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 2002, n° 247008
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Juge des referes (m. stirn)
Date de la décision : 21/05/2002

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