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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 22 mai 2002, 236808

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236808
Numéro NOR : CETATEXT000008110082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-22;236808 ?

Analyses :

ARMEES - COMBATTANTS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Ladjal X..., demeurant Quartier de la Zaouira Not. 420 - n° 12 à Tebessa (12000) Algérie ; Mme veuve X... demande au Conseil d'Etat la régularisation de sa situation de veuve d'un ancien combattant des forces françaises ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes;-
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête. La requête ( ...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
Considérant que la requête de Mme veuve X..., qui ne contient aucun moyen, n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours ; que cette requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de la rejeter comme irrecevable en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... veuve X... et au ministre de la défense et des anciens combattants.

Références :

Code de justice administrative R411-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 2002, n° 236808
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Derepas
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 22/05/2002

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