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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 22 mai 2002, 238995

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238995
Numéro NOR : CETATEXT000008112702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-22;238995 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AVIGNON, représentée par son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de ville d'Avignon (84000) ; la VILLE D'AVIGNON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 27 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la ville d'Avignon du 31 juillet 2001 s'opposant à la réalisation des travaux déclarés par le syndicat des copropriétaires du ... ;
2°) de condamner M. Y... et Mme X... à lui verser la somme de 2 735 euros (17 940 F) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la VILLE D'AVIGNON et de la SCP Monod, Colin, avocat de M. Thalis Y... et de Mme Elisabeth X...,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Marseille a, par un jugement du 20 décembre 2001, annulé à la demande de M. Y... et de Mme X..., l'arrêté du maire d'Avignon du 3 juillet 2001 s'opposant aux travaux déclarés par le syndicat des copropriétaires du ... ; qu'ainsi les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la ville d'Avignon contre l'ordonnance du 27 septembre 2001 par laquelle le vice-président délégué de ce même tribunal statuant comme juge des référés a ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté précité du maire d'Avignon, sont devenues sans objet ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. Y... et Mme X... qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes soient condamnés à verser à la VILLE D'AVIGNON la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner la VILLE D'AVIGNON à payer ensemble à M. Y... et Mme X... la somme de 2 300 euros ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la ville d'Avignon tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 septembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : Les conclusions de la VILLE D'AVIGNON tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. La VILLE D'AVIGNON est condamnée à payer ensemble 2 300 euros à M. Y... et Mme X... en application de ces dispositions.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'AVIGNON, à M. Thalis Y... et à Mme Elisabeth X... et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Références :

Arrêté 2001-07-03
Code de justice administrative L521-1, L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 2002, n° 238995
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Derepas
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 22/05/2002

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