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§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 27 mai 2002, 232599

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232599
Numéro NOR : CETATEXT000008101387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-27;232599 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Délégation de signature du préfet pour les décisions relatives à "l'administration du département" - Champ d'application - Inclusion - Police des étrangers - sauf disposition contraire de l'arrêté portant délégation de signature (1).

01-02-05-02, 335-03-01 Les décisions relatives à "l'administration du département" pour lesquelles le préfet délègue sa signature comprennent, sauf s'il en est disposé autrement par l'arrêté portant délégation, les décisions préfectorales en matière de police des étrangers.

RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE - Délégation de signature du préfet pour les décisions relatives à "l'administration du département" - Champ d'application - Inclusion - Police des étrangers - sauf disposition contraire de l'arrêté portant délégation de signature (1).

Références :


1. Cf. 2000-03-29 Ludiakueno, p. 142.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2001, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 1er mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Kaba X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les observations de Me de Nervo, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 5 juin 2000, de l'arrêté du même jour par lequel le PREFET DE L'ISERE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2000 du PREFET DE L'ISERE, régulièrement publié : "A compter du 28 février 2000, délégation de signature est donnée à M. Claude Y..., secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses concernant l'administration du département de l'Isère, à l'exception : 1. des mesures concernant la défense nationale et celles concernant le maintien de l'ordre ; 2. des mesures de réquisition prévues en application de la loi du 11 juillet 1938 ; 3. des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit." ; que les décisions relatives à "l'administration du département" comprennent, sauf s'il en est disposé autrement par l'arrêté portant délégation de signature, les décisions préfectorales en matière de police des étrangers ; que les dispositions précitées de l'arrêté du 16 février 2000 donnaient dès lors à M. Y... compétence pour signer l'arrêté du 26 avril 2000 instituant la commission du titre de séjour prévue par l'article 12 quater de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; que le PREFET DE L'ISERE est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé, pour annuler l'arrêté du 1er mars 2001 ordonnant la reconduite de Mlle X... à la frontière, sur ce que le refus de titre de séjour opposé à l'intéressée avait été pris après avis d'une commission instituée par une autorité incompétente ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens de Mlle X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;

Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er mars 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... fait valoir qu'elle vit en concubinage depuis 1997 avec un ressortissant sénégalais en situation régulière et qu'ils ont un enfant, né en France en 1999, ces circonstances ne permettent pas de faire regarder la décision de refus de séjour et l'arrêté attaqué, eu égard notamment à la durée de la vie commune de la requérante avec le père de son enfant et aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, comme ayant porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elles méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article 14 de la même convention n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant que ni l'arrêté de reconduite à la frontière, ni la décision de refus de titre de séjour n'impliquent pas elles-mêmes que l'enfant de Mlle X... soit séparé de son père ou de sa mère ; qu'il suit de là que le PREFET DE L'ISERE n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; que les stipulations de l'article 9 de la même convention créant seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés, Mlle X... ne peut utilement s'en prévaloir ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'ISERE est fondé à demander l'annulation du jugement du 15 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 1er mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de Mlle X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent, dès lors, et en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mlle X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 15 mars 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble par Mlle X..., ainsi que ses conclusions devant le Conseil d'Etat, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ISERE, à Mlle Kaba X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2000-02-16 art. 2
Arrêté 2000-04-26
Arrêté 2001-03-01
Code de justice administrative L761-1
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 quater


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 2002, n° 232599
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 / 10 ssr
Date de la décision : 27/05/2002

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