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§ France, Conseil d'État, Juge des referes (m. delarue), 28 mai 2002, 247264

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247264
Numéro NOR : CETATEXT000008087869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-28;247264 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art - L - 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Atteinte grave et manifestement illégale - Absence - Décision rejetant une demande tardive tendant à être habilité à bénéficier - pour la propagande électorale - de durées d'émission (1).

54-03 La commission prévue à l'article 1er du décret du 9 janvier 1978 était tenue d'écarter une demande d'un parti ou groupement politique tendant à bénéficier, pour la propagande électorale, des durées d'émission mentionnées au III de l'article L. 167-1 du code électoral présentée postérieurement au délai fixé par les dispositions de l'article 2 de ce décret. Sa décision, qui n'est dans ces conditions entachée d'aucune illégalité, ne saurait être suspendue sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Références :


1. Rappr. 1978-11-24 Association Front national pour l'unité française et autres, p. 470.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 2002, n° 247264
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : Me Farge, Avocat

Origine de la décision

Formation : Juge des referes (m. delarue)
Date de la décision : 28/05/2002

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