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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 224163

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224163
Numéro NOR : CETATEXT000008087677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-29;224163 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Leila X..., épouse Y..., demeurant ..., Souahlia à Tlemcen (Algérie) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que Mme X..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 16 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée de long séjour sur le territoire français qu'elle sollicitait afin d'y rejoindre son époux ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a, lors d'une venue en France fondée sur un visa de court séjour, épousé en France M. Y... avant de regagner son pays et de solliciter auprès des autorités consulaires un visa de long séjour pour le rejoindre en France ; que, toutefois, M. Y... a fait savoir au consul qu'il avait introduit une procédure de divorce ; qu'ainsi, la décision attaquée n'a pas porté, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ;
Considérant que si Mme X... fait valoir que la décision attaquée porte atteinte à son droit d'être présente lors des audiences organisées par les autorités judiciaires en France, il ressort des pièces du dossier en tout état de cause qu'aucune convocation n'a été adressée à la requérante à la date à laquelle le refus de visa lui a été opposé ; que, par suite, le consul général de France à Alger n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de délivrer des visas ; que dès lors, les conclusions de Mme X... demandant au Conseil d'Etat de lui accorder un visa ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Leila X..., épouse Y... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 2002, n° 224163
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiellay
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/05/2002

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