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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 2002, 225948

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225948
Numéro NOR : CETATEXT000008089877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-29;225948 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2000 et 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M Makram X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 4 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
Considérant que pour refuser à M X..., né en 1974, célibataire et étudiant, le visa demandé, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources, et de celles de sa soeur qui s'est engagée à le prendre en charge, ainsi que sur la circonstance qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Tunis a pu légalement se fonder sur le premier motif et qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en retenant le second pour prendre la décision attaquée ; que si M. X... soutient qu'il est désormais enseignant et dispose de ressources régulières, cette circonstance, postérieure à la décision attaquée, ne peut être utilement invoquée pour demander l'annulation de celle-ci ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X..., dont la mère et quatre des frères et soeurs résident en Tunisie, soutient qu'il souhaitait venir en France pour rendre visite à son frère victime d'un accident du travail, il ne justifie pas, en tout état de cause, de la réalité de cette circonstance ; que par suite en lui refusant le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Tunis n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Makram X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 2002, n° 225948
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/05/2002

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