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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 2002, 226373

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 226373
Numéro NOR : CETATEXT000008089938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-29;226373 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X... DE, demeurant, 11, rue 56 Safi (Maroc) ; M. DE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er août 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, M. DE, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 1er août 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. DE le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Marrakech a pu, d'une part, légalement se fonder sur l'insuffisance des ressources personnelles dont disposait M. DE pour subvenir aux frais de son séjour en France, et d'autre part se fonder sur la circonstance que M. DE, âgé de trente ans et célibataire, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DE n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. DE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée M. Youssef X... DE et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 2002, n° 226373
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/05/2002

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