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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 2002, 239386

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239386
Numéro NOR : CETATEXT000008099244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-29;239386 ?

Texte :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Entendus de l'Affaire N° 239386

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérants de l'Affaire N° 239386

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat. et que l'article R. 432-2 dispose que : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire. ;

Considérant que la requête de Mlle X... a été présentée au secrétariat de la section du contentieux dépourvue de la signature de la requérante ; qu'invitée par lettre à régulariser la requête en produisant un exemplaire signé de sa requête, Mlle X... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;

Dispositif de l'Affaire N° 239386

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Alisa X..., au préfet du Doubs et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

SDP Délibéré de l'Affaire N°

Délibéré de l'Affaire N° 239386

Délibéré dans la séance du 3 mai 2002 où siégeait M. Stirn, Conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux, présidant.

Lu en séance publique le 29 mai 2002.

Signature 2 de l'Affaire N° 239386

Le Conseiller d'Etat délégué par le Président :

Signé : M. Stirn

Le secrétaire :

Signé : Mlle Y...

Formule exécutoire de l'Affaire N° 239386

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Moyens de l'Affaire N° 239386

elle soutient qu'elle vit depuis quatre ans en France, que deux de ses enfants y sont nés, qu'elle parle le français, qu'elle est bien intégrée, qu'elle pourrait trouver du travail et que neuf membres de sa famille ont vu leur situation régularisée ;

Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

Signature 1 de l'Affaire N° 239386

Le Conseiller d'Etat délégué par le Président :

Le secrétaire :

En tête de projet de l'Affaire N° XXXXXX

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Rapporteur

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Réviseur

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Comm. du Gouv.

'''''

P R O J E T visé le

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En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX

En tête Visa de l'Affaire N° 212009

CONSEIL D'ETAT

statuant

au contentieux'''''

'''''

'''''

'''''

Commissaire du gouvernement

Séance du

Lecture du

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CONSEILLER D'ETAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

DU CONSEIL D'ETAT

Formule exécutoire notif de l'Affaire N°

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

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N° 239386- 5 -


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 2002, n° 239386
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. XXX
Rapporteur public ?: Mme Maug c. du g.

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 29/05/2002

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