Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 29 mai 2002, 242418

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242418
Numéro NOR : CETATEXT000008087776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-29;242418 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mounir Y..., demeurant chez M. Faouzi Z..., Ensemble Lou A...
X.... ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2002 par lequel le préfet des Bouches-du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";
Considérant qu' il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Y..., qui n'avait pas demandé la désignation d'office d'un avocat, se soit trouvé du fait de la grève des avocats de permanence dont il fait état, dans l'impossibilité de saisir le tribunal administratif d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que sa requête n'a pas pu être présentée dans les délais de recours ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du 18 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 18 janvier 2002 à 17h15 par voie administrative et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées n'est pas un délai franc et se décompte d'heure à heure; que la circonstance que ledit délai expirait un dimanche n'a pu faire obstacle à ce que le délai de recours contentieux commence à courir à compter de cette notification ; que la demande de M. Y... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le mardi 22 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article 22 bis précité; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mounir Y..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2002-01-18
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 2002, n° 242418
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Maugu¨é

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.