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§ France, Conseil d'État, Juge des referes (m. stirn), 29 mai 2002, 247100

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247100
Numéro NOR : CETATEXT000008087865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-29;247100 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (article L - 521-3 du code de justice administrative) - Pouvoirs et devoirs du juge - Mesure pouvant être ordonnée par le juge des référés - Absence - Injonction de prendre un texte réglementaire.

54-03 Si le juge des référés peut, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, prononcer à l'égard de l'administration des injonctions, celle de prendre un texte réglementaire n'entre pas dans le champ des mesures, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de cet article.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 2002, n° 247100
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Juge des referes (m. stirn)
Date de la décision : 29/05/2002

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