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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 31 mai 2002, 227865

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227865
Numéro NOR : CETATEXT000008092155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-31;227865 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2000 et 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Adil X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2000 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur-;
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 30 avril 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet du Rhône a délivré à M. X... un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 18 novembre 2000, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... dont l'annulation est demandée par l'intéressé ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adil X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2000-11-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 2002, n° 227865
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Courrèges
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 31/05/2002

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