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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 03 juin 2002, 221122

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221122
Numéro NOR : CETATEXT000008108230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-03;221122 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai et 13 juin 2000, présentés par M. Issa X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 avril 2000 du consul général de France à Dakar (Sénégal) refusant la délivrance d'un visa de court séjour à son fils, M. Ibrahima X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat-;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. Ibrahima X..., ressortissant de la République du Sénégal, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de son père, M. Issa X..., de nationalité française, le consul général de France à Dakar s'est fondé sur ce que la copie de l'acte de naissance produite au soutien de la demande de visa était un faux et qu'ainsi, la filiation dont l'intéressé se prévalait ne pouvait être tenue pour établie ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'authentification donnée par l'officier de l'état civil du centre principal de Diawara à l'acte établi le 1er août 2001 par l'officier de l'état civil du centre secondaire de Tuabu au vu du registre des actes de naissance, que M. Ibrahima X... est le fils de M. Issa X... ; qu'ainsi, le consul général de France à Dakar s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 avril 2000 ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Dakar en date du 11 avril 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Issa X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 2002, n° 221122
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 03/06/2002

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