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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 03 juin 2002, 228737

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228737
Numéro NOR : CETATEXT000008121796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-03;228737 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 décembre 2000 et 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Omar X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat-;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen", à l'initiative des autorités françaises, en raison de l'interdiction définitive du territoire français à laquelle il avait été condamné par la cour d'appel de Colmar en date du 9 mars 1988 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. X... bénéficiait d'une réhabilitation acquise de plein droit en application des dispositions de l'article 133-13 du code pénal ; qu'ainsi, et alors même que cette réhabilitation n'avait pas encore donné lieu à retranscription, la mesure de signalement était privée de base légale ; que, par suite, le consul général de France a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 13 novembre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.

Références :

Code pénal 133-13
Convention 1990-06-19 Schengen


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 2002, n° 228737
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 03/06/2002

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