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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 03 juin 2002, 230822

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230822
Numéro NOR : CETATEXT000008090224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-03;230822 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 230822, la requête enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 23, rue de la Paix à Paris (75002), représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2000 du garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques aux généalogistes ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le numéro 230828, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2001, présentée par l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS dont le siège est 11, place Dauphine, à Paris (75053), représenté par le bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2000 pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques aux généalogistes ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 97-875 du 24 septembre 1997 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que la Confédération nationale des avocats a intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; que son intervention est, par suite, recevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui", notamment, "s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique ( ...)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte, pour les activités non réglementées visées à l'article 60 de la même loi, d'un agrément pour la pratique du droit à titre accessoire de cette activité donné "par un arrêté pris après avis d'une commission qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées" ;
Considérant que, par l'arrêté attaqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, a accordé l'agrément aux généalogistes non titulaires d'une licence en droit qui, soit possèdent un diplôme de maîtrise de droit, ou un diplôme de troisième cycle en droit privé ou un diplôme de premier clerc de notaire ou encore remplissent les conditions d'aptitude aux fonctions de notaire, soit possèdent des diplômes de droit d'un niveau inférieur mais justifient d'une expérience professionnelle d'une durée au moins égale à 5 ans ;
Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué :
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 que la décision d'habiliter sous conditions les personnes exerçant une des activités non réglementées visées à l'article 60 à pratiquer le droit à titre accessoire de cette activité, relève de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, et non de la compétence conjointe de ce dernier et du ministre chargé de l'éducation ;
Considérant, d'autre part, que Mme X..., directeur des affaires civiles et du sceau, signataire de l'arrêté, avait reçu, par arrêté du 24 octobre 2000, publié au Journal officiel du 27 octobre suivant, délégation pour signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, "tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets" ;

Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris après avis, rendu le 20 janvier 2000, de la commission prévue par l'article 54 de la loi ; que la circonstance que, contrairement à ce qui est prévu au 6ème alinéa du 1° du même article 54, cet avis n'a pas été émis dans les trois mois de la saisine de la commission par la chambre nationale des généalogistes de France, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'élaboration de cet arrêté ; que la commission a été régulièrement saisie pour avis de la situation, au regard de l'article 54, des personnes qui exercent l'activité non réglementée précitée ; que les autres moyens avancés pour critiquer cette procédure ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué :
Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué n'a pas pour objet de définir les obligations professionnelles qui incombent aux généalogistes à qui l'agrément est accordé, et que son auteur ne tenait de l'article 54 de la loi aucune habilitation à cet effet ; qu'ainsi ne peut qu'être écarté le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait illégal en ce qu'il n'assujettit pas les intéressés à l'obligation d'assurance, à l'interdiction du démarchage et de la publicité et au secret professionnel ; que, d'ailleurs, ces obligations s'imposent aux personnes habilitées à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, de manière habituelle et rémunérée, en vertu des articles 55 et 66-4 de la loi qui rappellent, notamment, l'obligation de respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
Considérant, en second lieu, que le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS soutiennent que les conditions mises par l'arrêté attaqué à la pratique de la consultation juridique et de la rédaction d'actes par les généalogistes ne permettraient pas de garantir qu'ils possèdent la compétence juridique appropriée exigée par l'article 54 de la loi ; qu'il est soutenu, en particulier, que les diplômes prévus seraient insuffisants, que l'expérience professionnelle exigée serait trop limitée et que, compte tenu du caractère non réglementé de la profession, aucun contrôle ne s'exercerait sur le respect des obligations professionnelles attachées à la pratique du conseil juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé ;
Considérant qu'en estimant que les titulaires d'une maîtrise en droit, d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en droit privé, d'un diplôme de premier clerc de notaire ou les personnes qui remplissent les conditions d'aptitude aux fonctions de notaire, disposent de la compétence juridique appropriée pour la consultation juridique relevant directement de l'activité de généalogie et pour la rédaction d'actes sous seing privé qui en constituent l'accessoire nécessaire, selon les termes de l'article 60 de la loi, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation ; qu'il en va de même des personnes qui, justifiant d'une expérience professionnelle de 5 ans dans le domaine du droit de la famille, possèdent un diplôme d'études universitaires générales de droit, un brevet de technicien supérieur ou un diplôme universitaire de technologie du secteur juridique ;

Considérant, en revanche, qu'en donnant la possibilité, alors même qu'elles justifieraient de 5 ans d'expérience professionnelle, de donner des consultations et de rédiger des actes dans le domaine de la généalogie, à des personnes seulement titulaires d'une capacité en droit ou d'un diplôme de premier cycle des écoles de notariat, qui n'équivalent pas à une formation de plus de deux ans après le baccalauréat, alors d'ailleurs que la commission prévue au 1° de l'article 54 de la loi avait retenu dans ce cas une durée d'expérience professionnelle de 7 ans, le garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut être regardé comme ayant respecté l'exigence posée par la loi que ces personnes justifient d'une compétence juridique appropriée ; que l'arrêté attaqué doit donc, dans cette mesure, être annulé ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS les sommes de 750 et 3000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Considérant que la Confédération nationale des avocats, intervenante en demande, n'étant pas partie à la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention de la Confédération nationale des avocats de France est admise.
Article 2 : L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2000 est annulé en tant qu'il accorde l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 aux généalogistes titulaires d'une capacité en droit ou d'un diplôme de premier cycle des écoles de notariat et justifiant seulement de 5 ans d'expérience professionnelle.
Article 3 : L'Etat versera au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX la somme de 750 euros et à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS celle de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS et du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX est rejeté.
Article 5 : Les conclusions de la Confédération nationale des avocats tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, au garde des sceaux, ministre de la justice, et à la Confédération nationale des avocats.

Références :

Arrêté 2000-10-24
Arrêté 2000-12-19 justice décision attaquée annulation
Code de justice administrative L761-1
Code pénal 226-13, 226-14
Loi 71-1130 1971-12-31 art. 54, art. 60, art. 55, art. 66-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 2002, n° 230822
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Vialettes
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 03/06/2002

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