Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 03 juin 2002, 235391

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235391
Numéro NOR : CETATEXT000008094805 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-03;235391 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 janvier 1999 prononçant son expulsion du territoire français et, d'autre part, rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ;
2°) de rejeter le recours formé par le ministre de l'intérieur devant la cour administrative d'appel de Lyon ;
3°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Bachellier, Potier de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) pour les frais exposés dans l'instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
Vu l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat-;
- les observations de la SCP Bachellier, Potier de La Varde, avocat de M. X... ,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... , né en 1966, avait commis depuis 1989 des infractions d'une gravité croissante et qu'il s'était rendu coupable, en dernier lieu, de participation à un trafic organisé de résine de cannabis, pour laquelle il a été condamné à une peine d'emprisonnement de quatre ans ; que, s'il fait valoir qu'il réside en France depuis l'âge de six ans, que ses parents et cinq de ses frères et soeurs ont acquis la nationalité française et qu'il vivrait maritalement depuis 1995 avec une ressortissante française qu'il aurait l'intention d'épouser, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant qu'eu égard à la gravité des agissements reprochés à l'intéressé, l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 janvier 1999 prononçant l'expulsion du requérant du territoire français ne portait pas à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il avait été pris ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer la somme que la SCP Bachellier, Potier de La Varde, avocat de M. X... , demande, en application des prescriptions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, pour les frais que le requérant aurait exposés dans l'instance s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 1999-01-05
Code de justice administrative L761-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 2002, n° 235391
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 03/06/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.