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§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 05 juin 2002, 216921

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216921
Numéro NOR : CETATEXT000008030772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-05;216921 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT - Existence - Ediction de la réglementation applicable aux agents non titulaires de l'Etat - Institution d'un système d'évaluation et de notation (1).

01-02-02-01-03-08, 36-06-01 L'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 renvoie à un décret pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique la détermination des dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Le décret du 17 janvier 1986 pris pour l'application de cet article ne comporte aucune disposition relative à la notation des agents, matière qui n'est en outre pas au nombre de celles que la loi réserve expressément au décret en Conseil d'Etat. L'autorité administrative compétente pouvant, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer et modifier les dispositions réglementaires qui régissent les agents publics, même contractuels, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant en sa qualité de chef de service, a pu légalement instituer, dans l'intérêt de celui-ci, un système d'évaluation et de notation des agents non titulaires placés sous ses ordres.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Ediction de la réglementation applicable aux agents non titulaires de l'Etat - Institution d'un système d'évaluation et de notation - Compétence du ministre - Existence (1).

Références :


1. Inf. CAA de Paris, 1998-05-28 Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ Garel, T. p. 981 ; Rappr. CE, 2002-06-05 Guittard, n° 242901, à mentionner aux tables.


Texte :

Vu l'arrêt en date du 24 janvier 2000, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Pierre X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 19 septembre 1997, présentée par M. X... ; M. X... demande :
1°) l'annulation du jugement du 7 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande d'annulation de l'instruction du 8 mars 1995 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme relative aux modalités d'évaluation et de notation des personnels non titulaires de catégorie A et de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1994 ;
2°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction et de la décision de notation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2002, présentée par M. X... ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, »
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., agent contractuel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de l'instruction ministérielle du 8 mars 1995, relative aux modalités d'évaluation et de notation des personnels non titulaires de catégorie A pour l'année 1994 et de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1994 en application de cette instruction ; que le magistrat délégué par le président du tribunal a, d'une part, rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, comme manifestement irrecevables, les conclusions de M. X... dirigées contre l'instruction ministérielle et, d'autre part, rejeté comme non fondées les conclusions de l'intéressé relatives à sa notation ; que, saisie par M. X..., la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal comme rendu par une juridiction incompétente, a renvoyé le dossier de la demande de M. X... au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ( ...) est pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse" ;
Considérant que le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris en application de l'article 7 précité, ne comporte aucune disposition relative à la notation des agents ; que cette question n'est pas au nombre de celles que la loi réserve expressément au décret en Conseil d'Etat ;
Considérant que l'autorité administrative compétente peut, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer et modifier les dispositions réglementaires qui régissent les agents publics, même contractuels ; qu'il en résulte que le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant en sa qualité de chef de service, a pu légalement instituer, dans l'intérêt du service, un système d'évaluation et de notation des agents non titulaires de catégorie A sans méconnaître les dispositions législatives précitées, ni aucune autre disposition législative et réglementaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'instruction du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme du 8 mars 1995 ; que ses conclusions dirigées contre la légalité de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1994, au moyen unique tiré de ce que cette notation aurait été établie en application d'une instruction illégale, ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R83
Décret 86-83 1986-01-17
Instruction 1995-03-08 équipement, transports et tourisme décision attaquée confirmation
Loi 84-16 1984-01-11 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 2002, n° 216921
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. El Nouchi
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 3 ssr
Date de la décision : 05/06/2002

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