Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son article L. 113-1 ;
Entendus de l'Affaire N° 242862
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vallée, Maître des Requêtes, »
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérants de l'Affaire N° 242862
Dispositif de l'Affaire N° 242862
REND L'AVIS SUIVANT :
Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par décision n° 227373 en date de ce jour, rendue sur la requête de M. Y..., il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un tel principe dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.
Aucune disposition législative ou réglementaire applicable au déroulement de la procédure d'imposition ne subordonne la possibilité pour un avocat de représenter un contribuable à la justification du mandat qu'il a reçu.
Il doit, par suite, être apporté à la question du tribunal administratif de Versailles une réponse positive.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Versailles, à M. Frédéric E... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il sera également publié au Journal officiel de la République française.
SDP Délibéré de l'Affaire N°
Délibéré de l'Affaire N° 242862
Délibéré dans la séance du 15 mai 2002 où siégeaient : Mme Aubin, Président adjoint de la Section du Contentieux, Président ; M. Martin B..., Mme de Saint Pulgent, Présidents de sous-section ; Mme Z..., M. D..., M. de A..., Mme C..., M. Arrighi de Casanova, Conseillers d'Etat et M. Vallée, Maître des Requêtes-rapporteur.
Lu en séance publique le 5 juin 2002.
Signature 2 de l'Affaire N° 242862
Le Président :
Signé : Mme Aubin
Le Maître des Requêtes-rapporteur :
Signé : M. Vallée
Le secrétaire :
Signé : M. X...
Formule exécutoire notif de l'Affaire N° 242862
Pour expédition conforme,
Le secrétaire
Moyens de l'Affaire N° 242862
Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif ;
Vu, enregistrées le 15 février 2002, les observations de M. E... selon lesquelles la question posée par le tribunal administratif doit se décomposer ; à supposer qu'un mandat soit nécessaire, il convient en effet de s'interroger sur les questions de savoir si ce mandat doit être écrit, s'il doit être produit dans le délai de réponse à la notification de redressements, s'il doit avoir une date certaine et si le défaut de production dudit mandat est ou non régularisable ;
Vu, enregistrées le 4 avril 2002, les observations présentées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre soutient que les dispositions des articles L. 57, L. 59, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales prévoient que la procédure contradictoire de contrôle fiscal doit être suivie avec le contribuable lui-même ; que la représentation par une autre personne que le contribuable doit en conséquence être justifiée par la production d'un mandat pour respecter la règle du secret professionnel établie à l'article L. 103 du même livre ; que le principe posé par la loi du 31 décembre 1971 ne s'applique qu'en matière contentieuse, ainsi qu'en dispose l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales ; que le conseil national des barreaux, la conférence des bâtonniers et le barreau de Paris ont adopté le 30 octobre 1997 une position commune par laquelle ils ont affirmé que la représentation du contribuable par un avocat devant l'administration fiscale supposait un mandat ; que la production d'un mandat exprès constitue une mesure de sécurité pour les parties ;
Signature 1 de l'Affaire N° 242862
Le Président :
Le Maître des Requêtes-rapporteur :
Le secrétaire :
En tête de projet de l'Affaire N° 242862
N° 242862
M. E...
hd
M. Vallée
Rapporteur
Mme de Saint Pulgent
Réviseur
M. Bachelier
Comm. du Gouv.
8ème sous-section
P R O J E T visé le 9 avril 2002
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En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX
En tête Visa de l'Affaire N° 213492
CONSEIL D'ETAT
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Rapporteur
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Commissaire du Gouvernement
Séance du
Lecture du
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Conseil d'Etat
(Section du contentieux, ''''')
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Formule exécutoire de l'Affaire N° XXXXXX
Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX
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N° 242862- 5 -
