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§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 05 juin 2002, 243017

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243017
Numéro NOR : CETATEXT000008026389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-05;243017 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu, enregistrées sous les n°s 243017 et 243033 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2002 les ordonnances en date du 7 février 2002 par lesquelles le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes présentées à ce tribunal par M. Alain LE X... et M. Jean-Pierre Y... ;
Vu les demandes enregistrées le 26 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentées l'une par M. Alain LE X..., l'autre par M. Jean-Pierre Y... ; MM. LE X... et Y... demandent l'annulation des résultats de l'examen professionnel organisé du 27 au 29 janvier 1999 par le ministre de l'emploi et de la solidarité, en vue de l'intégration des fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de MM. LE X... et Y... sont dirigées contre les résultats de l'examen professionnel d'intégration des inspecteurs et inspecteurs principaux de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail qui s'est tenu du 27 au 29 janvier 1999 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MM. LE X... et Y..., qui sont eux-mêmes déjà membres du corps de l'inspection du travail, n'ont pas été candidats à l'examen professionnel d'intégration des inspecteurs et inspecteurs principaux de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail ; que, dès lors, ils ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation des résultats de cet examen ; que, par suite, leurs requêtes ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. LE X... et de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain LE X..., à M. Jean-Pierre Y... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 2002, n° 243017
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. El Nouchi
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 3 ssr
Date de la décision : 05/06/2002

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