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§ France, Conseil d'État, Juge des referes (mme aubin), 11 juin 2002, 247649

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247649
Numéro NOR : CETATEXT000008030297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-11;247649 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTE FONDAMENTALE (ARTICLE L - 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - a) Tribunal administratif saisi d'une demande tendant à obtenir l'exécution d'un jugement (article L - 911-4 du code de justice administrative) - Circonstance faisant obstacle à la saisine du juge des référés d'une demande tendant à ce qu'il ordonne une mesure d'urgence susceptible d'avoir le même effet - Absence - b) Conditions d'octroi de la mesure demandée - Urgence - Existence - Carence persistante de l'administration à exécuter un jugement annulant une mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre d'un étranger en droit d'obtenir une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Simple renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour portant atteinte à l'exercice par l'intéressé des libertés reconnues aux étrangers en situation régulière.

54-035-03 a) La saisine d'un tribunal administratif selon la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative pour obtenir l'exécution d'un jugement ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l'intéressé présente au juge des référés de la juridiction d'appel une demande tendant à ce qu'il ordonne une mesure d'urgence susceptible d'avoir le même effet sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. b) La carence persistante de l'administration à exécuter complètement un jugement annulant une mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre d'un étranger en droit d'obtenir une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" crée, compte tenu des motifs de cette annulation, une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Si, depuis l'intervention de ce jugement, l'intéressé a été muni d'une autorisation provisoire de séjour plusieurs fois renouvelée, ce document ne l'autorise ni à exercer une activité professionnelle ni à quitter le territoire français et y revenir ensuite. Le défaut prolongé d'exécution de la chose jugée porte ainsi à l'exercice par l'intéressé des libertés reconnues aux étrangers en situation régulière une atteinte grave et manifestement illégale.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Tribunal administratif saisi d'une demande tendant à obtenir l'exécution d'un jugement (article L - 911-4 du code de justice administrative) - Circonstance ne faisant pas obstacle à la saisine du juge des référés de la juridiction d'appel d'une demande tendant à ce qu'il ordonne - sur le fondement de l'article L - 521-2 du même code - une mesure d'urgence susceptible d'avoir le même effet.

54-06-07-008 La saisine d'un tribunal administratif selon la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative pour obtenir l'exécution d'un jugement ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l'intéressé présente au juge des référés de la juridiction d'appel une demande tendant à ce qu'il ordonne une mesure d'urgence susceptible d'avoir le même effet sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 2002, n° 247649
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Juge des referes (mme aubin)
Date de la décision : 11/06/2002

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