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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 12 juin 2002, 204607

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 204607
Numéro NOR : CETATEXT000008101617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-12;204607 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adam X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de deux mois, dont un mois avec le bénéfice du sursis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dumortier, Auditeur ;
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X... et de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour infliger à M. X... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois, dont un mois assorti du sursis, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a retenu à l'encontre de ce praticien de nombreuses irrégularités commises à l'occasion des soins donnés aux assurés sociaux, consistant notamment dans une méconnaissance répétée des articles 4, 7 et 11 B des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels ainsi que des surcotations ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 B de la nomenclature générale des actes professionnels : "Lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre. Le deuxième acte est ensuite noté à 50 % de son coefficient" ; que, dans les circonstances de l'espèce, en estimant que la notion de séance ne saurait s'entendre de séquences éventuellement interrompues pour l'examen des clichés radiographiques ou des raisons de commodités ou encore l'utilisation de techniques distinctes, et que M. X... avait, dans neuf dossiers comportant des actes en K, méconnu les dispositions précitées, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier, n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ; que sa décision est suffisamment motivée sur ce point ;
Considérant que la section des assurances sociales n'a pas entaché sa décision d'une erreur matérielle et n'a pas dénaturé les pièces du dossier, notamment des compte rendus d'examen établis par le praticien dans les dossiers 18, 33 et 57, en estimant que n'étaient établis ni d'autres examens que ceux compris dans la cotation de l'examen du bassin en application de l'article 2 du chapitre II du titre Ier de la 3ème partie de la nomenclature générale des actes professionnels, ni des incidences supplémentaires du rachis effectuées au cours d'une nouvelle séance, en application de l'article 5 du même chapitre, ni, dans le dossier 57, une troisième incidence du genou ; que l'exploration bilatérale du contour orbitraire, seul examen pratiqué sur le patient 61, est cotée Z 15 en application de l'article 3 du chapitre II du titre Ier de la troisième partie de la nomenclature ; que les incidences supplémentaires du rachis, telles celles pratiquées dans les dossiers 66 et 71, ne peuvent être cotées, en application de l'article 5 du chapitre II du titre Ier de la troisième partie de la nomenclaure, plus de Z 20, quels que soient les segments explorés ; qu'ainsi, en jugeant que "l'étude des dossiers révèle une grande liberté de M. X... à l'égard des cotations de la nomenclature, notamment dans les dossiers 18, 33, 57, 61, 66 et 71, où, au regard des examens pratiqués, il y a surcotation", la section des assurances sociales n'a pas dénaturé les pièces du dossier, ni fait une inexacte application de dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, alors que l'écho-doppler pulsé artériel ne figurait pas à la nomenclature générale des actes professionnels avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 16 juin 1994, M. X... a coté K 40 les examens qu'il a effectués selon cette technique au cours des mois d'octobre et novembre 1993 ; qu'il s'est ainsi placé dans le cadre des règles organisant le remboursement des actes par assimilation, qui est subordonné, en vertu des dispositions de l'article 4 des dispositions générales de la nomenclature, aux formalités de l'entente préalable ; que, dès lors, en jugeant que, dans vingt-sept dossiers, lors de la pratique d'un écho-doppler pulsé, il y a eu omission de l'envoi de l'entente préalable en infraction à l'article 4 des dispositions générales de la nomenclature, la section des assurances sociales n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ;
Considérant qu'en jugeant qu'en raison de leur caractère généralisé, les cotations effectuées en méconnaissance de l'article 11 B des dispositions générales de la nomenclature et des prescriptions relatives à l'entente préalable ainsi que les surcotations ne pouvaient bénéficier de la loi d'amnistie, la section des assurances sociales n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adam X..., au médecin conseil chef du service médical de l'échelon local d'Angers, au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Références :

Arrêté 1994-06-16 art. 4, art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 2002, n° 204607
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dumortier
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 12/06/2002

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