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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 2002, 209132

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 209132
Numéro NOR : CETATEXT000008026213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-12;209132 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Radia X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat-;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire national ;
Considérant que, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa mère, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et le risque que celle-ci entende détourner l'objet de son visa ; qu'il ressort toutefois des attestations produites devant le Conseil d'Etat, qui établissent des faits antérieurs à la date de la décision attaquée, et d'ailleurs à celle de la demande de visa de la requérante, que l'état de santé de la mère de l'intéressée empêche cette dernière de se rendre au Maroc pour rendre visite à sa famille ; qu'ainsi, la décision attaquée a porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 14 mai 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Radia X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 2002, n° 209132
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Peylet
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 12/06/2002

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