Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 2002, 214091

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214091
Numéro NOR : CETATEXT000008028460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-12;214091 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par M. Ben Slimane X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant qu'il résulte tant des termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que de l'article R. 412-1 du code de justice administrative que la requête doit être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, à peine d'irrecevabilité ;
Considérant que, malgré la demande qui lui a été adressée en ce sens, M. X... n'a pas produit copie de la décision attaquée ni justifié l'impossibilité de la produire ; qu'ainsi, sa requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ben Slimane X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.

Références :

Code de justice administrative R412-1
Ordonnance 45-1706 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 2002, n° 214091
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Peylet
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 12/06/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.