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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 2002, 220772

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220772
Numéro NOR : CETATEXT000008108225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-12;220772 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) aurait refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat-;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X..., ressortissant algérien, doit être interprétée comme tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) aurait refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait afin de poursuivre ses études en France ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a obtenu, le 11 septembre 2000, soit postérieurement à l'introduction de sa requête, un visa de long séjour lui permettant de poursuivre ses études de physique et génie des matériaux à l'université de Nice-Sophia-Antipolis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samir X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 2002, n° 220772
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Peylet
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 12/06/2002

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