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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 2002, 223171

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223171
Numéro NOR : CETATEXT000008114969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-12;223171 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bakhti X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat-;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant algérien, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait été inscrit au fichier "Système d'information Schengen" par les autorités allemandes ; qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d'un moyen tiré du caractère injustifié de ce signalement, alors même qu'il a été prononcé par une autorité administrative étrangère ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'inscription de M. X... au fichier "Système d'information Schengen" était fondée sur la circonstance que l'intéressé qui s'était maintenu sur le territoire allemand sans titre de séjour, avait fait l'objet d'une mesure d'expulsion assortie d'une interdiction d'entrée et de séjour ; que ce motif est au nombre de ceux qui, aux termes du 3° de l'article 96 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990, permettent le signalement à ce fichier ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce motif pour refuser à M. X... la délivrance du visa qu'il sollicitait ; que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ce refus ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bakhti X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.

Références :

Convention 1990-06-19 Schengen art. 96


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 2002, n° 223171
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Peylet
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 12/06/2002

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