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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 12 juin 2002, 227385

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227385
Numéro NOR : CETATEXT000008117281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-12;227385 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2000 et le 30 juillet 2001, présentés par M. Lahoucine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 juillet 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 19 juillet 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Considérant que le consul de France s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur l'absence de ressources de l'intéressé et l'insuffisance de celles de son père qui s'était engagé à l'accueillir, pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur la circonstance que, M. X..., célibataire âgé de 21 ans sans situation professionnelle stable, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français où réside son père ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son père, le consul ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahoucine X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 2002, n° 227385
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. du Marais
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 12/06/2002

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