Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 12 juin 2002, 229275

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229275
Numéro NOR : CETATEXT000008087980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-12;229275 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.


Texte :

Vu la décision en date du 21 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dumortier, Auditeur-;
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 21 décembre 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté la demande de Mme X... tendant à se voir reconnaître la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale, a enjoint audit Conseil de se prononcer sur cette demande et a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette décision dans les deux mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour ; qu'il a en outre condamné le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à verser à Mme X... la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant que cette décision a été notifiée au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes le 12 février 2002 ; que, le 14 février 2002, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a procédé à un nouvel examen de la demande de Mme X..., à la suite duquel il lui a accordé la qualification de chirurgien-dentiste spécialisé en orthopédie dento-faciale ; que, le 28 mars 2002, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a donné copie de sa nouvelle décision au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'au surplus, la somme de 15 000 F allouée à Mme X... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative lui a été versée ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat du 21 décembre 2001 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 2002, n° 229275
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dumortier
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 12/06/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.