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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 juin 2002, 240689

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240689
Numéro NOR : CETATEXT000008026265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-12;240689 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 10 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kamal X... en tant qu'il fixe implicitement le pays de la reconduite ;
2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision distincte fixant le pays de reconduite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête du préfet :
Considérant que le dispositif de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X... le 10 octobre 2001 ne fixe pas de pays de destination ;
Considérant que la seule circonstance que les motifs de l'arrêté attaqué mentionnent que M. X... n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou celui où il est effectivement admissible ne suffit pas, par elle-même, à faire regarder cet arrêté comme comportant la décision fixant le pays de destination à laquelle est subordonnée l'exécution effective de la mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions devant le tribunal administratif de M. X... tendant à l'annulation d'une décision distincte étaient sans objet et, par suite, irrecevables ; que, dès lors, le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 10 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... en tant qu'il fixe le pays de renvoi ;
Sur l'appel incident de M. X... :
Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière qui ne désigne pas par lui-même le pays de destination de la reconduite ; que, dès lors, le recours incident de M. X... contre le jugement attaqué en tant qu'il a refusé d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2001 doit être rejeté ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 2 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. X..., dirigées contre une décision distincte fixant le pays de renvoi sont rejetées, ainsi que le recours incident de M. X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. Kamal X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-10-10
Arrêté 2001-11-10
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 2002, n° 240689
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Laigneau
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 12/06/2002

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