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§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 12 juin 2002, 242143

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242143
Numéro NOR : CETATEXT000008028582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-12;242143 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L - 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).


Texte :

Vu 1°, sous le n° 242143, la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative par la société Clermont Viandes SA et la société France Agneau SA, a suspendu l'exécution de la décision du 5 décembre 2001 de son maire prononçant la fermeture de l'abattoir municipal à compter du 2 janvier 2002 et lui a enjoint de prendre toutes dispositions de nature à permettre le fonctionnement de l'abattoir municipal pendant la durée de ladite suspension ;
2°) de condamner la société Clermont Viandes SA et la société France Agneau SA à lui verser une somme de 6 100 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu 2°, sous le n° 242235, la requête, enregistré le 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative par la société Clermont Viandes SA et la société France Agneau SA, a suspendu l'exécution, d'une part, de la délibération du 20 décembre 2001 de son conseil municipal et, d'autre part, de l'arrêté du 24 décembre 2001 de son maire pris pour son exécution ;
2°) de condamner la société Clermont Viandes SA et la société France Agneau SA à lui verser une somme de 3 900 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 28 mars 2002 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur ;
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND et de Me Odent, avocat de la S.A. Clermont Viandes,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n°s 242143 et 242235 sont formées par les mêmes requérants et concernent le même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Considérant que, par lettre en date du 5 décembre 2001, le maire de Clermont-Ferrand a informé le président du Groupement des usagers de l'abattoir de Clermont-Ferrand de ce que le contrat d'affermage de l'abattoir municipal conclu avec ce groupement ne serait pas renouvelé après le 31 décembre 2001, afin de permettre la fermeture de l'abattoir ; que, par une ordonnance en date du 4 janvier 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint à la commune de prendre toutes dispositions de nature à permettre le fonctionnement de l'abattoir municipal jusqu'au jugement de la requête au fond ; que, par une autre ordonnance en date du 8 janvier 2002, le même juge a suspendu l'exécution, d'une part, de la délibération du 20 décembre 2001 par laquelle le conseil municipal de Clermont-Ferrand a décidé la cessation de l'activité de l'abattoir et, d'autre part, de l'arrêté du 24 décembre 2001 de son maire pris pour l'exécution de cette délibération et interdisant l'accès de l'abattoir ; que, sous les n°s 242143 et 242235, la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND se pourvoit en cassation contre les ordonnances des 4 et 8 janvier 2002 ;
Considérant que, par un jugement du 28 mars 2002, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 5 décembre 2001 du maire de Clermont-Ferrand, la délibération du 20 décembre 2001 du conseil municipal de cette commune et l'arrêté municipal du 24 décembre 2001 ; qu'ainsi, les conclusions des pourvois en cassation introduits par la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND contre les ordonnances par lesquelles le juge des référés a suspendu ces trois décisions sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sociétés Clermont Viandes S.A. et France Agneau S.A., qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, soient condamnées à verser à la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées et de condamner la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND à verser aux sociétés Clermont Viandes S.A. et France Agneau S.A. une somme de 2000 euros au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND tendant à l'annulation des ordonnances des 4 et 8 janvier 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND est condamnée à verser aux sociétés Clermont Viandes S.A. et France Agneau S.A. une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, à la société Clermont Viandes S.A., à la société France Agneau S.A., au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-12-24
Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 2002, n° 242143
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle A.Robineau
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 / 8 ssr
Date de la décision : 12/06/2002

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