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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 2002, 243459

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243459
Numéro NOR : CETATEXT000008026415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-12;243459 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT.

PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L - 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'il soit mis fin à l'atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler que révèle la décision du 2 janvier 2002 de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes refusant de le réintégrer dans les cadres de son personnel et d'autre part à ce que soit ordonnée sous astreinte cette réintégration ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat ;
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X...-;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 4 avril 2002 postérieure à l'introduction de la requête, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du 2 janvier 2002 de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Bagnols-Le Vigan refusant de réintégrer M. X... dans les cadres de son personnel ; que, par suite, la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 5 février 2002 par laquelle ce même juge a rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de la même décision, est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X....

Références :

Code de justice administrative L521-1, L521-2
Ordonnance 2002-04-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 2002, n° 243459
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Peylet
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 12/06/2002

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