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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 12 juin 2002, 243886

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243886
Numéro NOR : CETATEXT000008030233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-12;243886 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE.

PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ARTICLE L - 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 2 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française refusant d'inclure l'article 1027 de la délibération du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de Polynésie française dans le déféré introduit le 15 février 2002 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du CJA ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes-;
- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Papeete que M. X... a demandé le 26 février 2002 au haut-commissaire de la République en Polynésie française d'inclure dans le déféré formé contre la délibération portant code de procédure civile de la Polynésie française l'annulation de l'article 1027 de ce code ; que M. X... demande l'annulation de l'ordonnance du 1er mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite du haut-commissaire rejetant cette demande ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : "Le haut-commissaire peut déférer au tribunal administratif de Papeete les actes des autorités de la Polynésie française qu'il estime contraires à la légalité, dans les deux mois de la notification qui lui en est faite. (.) Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte des autorités territoriales, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre" cette procédure ;
Considérant que la saisine du haut-commissaire, sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 12 avril 1996, par une personne qui s'estime lésée par un acte des autorités de la Polynésie française, n'ayant pas pour effet de priver cette personne d'exercer un recours direct contre cet acte, le refus du haut-commissaire de déférer celui-ci au tribunal administratif ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à la suspension de cette décision est irrecevable ;
Considérant que le motif tiré de l'irrecevabilité d'une requête présentée devant le juge des référés est d'ordre public et doit être substitué, au besoin d'office, par le juge de cassation aux motifs de rejet retenus par le juge des référés ; que ce motif dont l'examen n'implique aucune appréciation de fait justifie en l'espèce le dispositif de l'ordonnance attaquée ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à en demander l'annulation ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'outre-mer.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code de procédure civile 1027
Loi 96-312 1996-04-12 art. 2
Ordonnance 2002-03-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 2002, n° 243886
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. du Marais
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 12/06/2002

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