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§ France, Conseil d'État, Juge des referes (m. labetoulle), 12 juin 2002, 247442

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247442
Numéro NOR : CETATEXT000008030290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-12;247442 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L - 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - COMPETENCE - Juge des référés du Conseil d'Etat - a) Compétence limitée aux demandes relatives à des décisions dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître comme juge du fond - b) Absence - Demande de suspension d'une décision administrative sur la légalité de laquelle a statué un arrêt de cour administrative d'appel frappé d'un pourvoi en cassation pendant devant le Conseil d'Etat (1) - c) Absence - Demande de sursis à exécution d'un arrêt de cour administrative d'appel.

54-035-02-01 a) Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être saisi de conclusions tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative que si le Conseil d'Etat est compétent pour connaître comme juge du fond de cette décision. b) Requérant saisissant le juge des référés du Conseil d'Etat d'une demande tendant à ce qu'il ordonne la suspension d'une décision administrative alors que la procédure dirigée contre l'arrêt de la cour administrative d'appel statuant sur la légalité de cette décision est pendante devant le juge de cassation. La procédure de cassation engagée contre cet arrêt de cour administrative d'appel n'a pas, en son état, pour effet de conférer au Conseil d'Etat la qualité de juge du fond de la décision administrative litigieuse. c) Si, en application de l'article R. 811-5 du code de justice administrative, le requérant peut assortir son pourvoi en cassation de conclusions tendant au sursis à exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel, le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de ces conclusions relatives à une décision juridictionnelle. Rejet des conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Références :


1. Rappr. 2001-01-03 ordonnance du juge des référés (M. Labetoulle), Association Liberté Information Santé (ALIS), n° 228741, à publier.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 2002, n° 247442
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Juge des referes (m. labetoulle)
Date de la décision : 12/06/2002

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